Ventes aux enchères publiques (1ère partie) : procédure de la vente sous plis fermés

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Une des destinations données au matériel réformé de l’Etat est la vente aux enchères publiques régie par l’arrêté N°2017-358/MINEFID/SG/DGAIE/DAIE du 22/08/2017 fixant les modalités de ventes aux enchères publiques des objets mobiliers et matériels réformés et assimilés de l’Etat et de ses démembrements. Elle est organisée par la Direction Générale des Affaires Immobilières et de l’Equipement de l’Etat (DGAIE) à travers le Service de l’Aliénation des biens du Domaine Mobilier de l’Etat (SADOME) qui enclenche le processus suite à la réception du PV de réforme des biens.

En effet, la vente aux enchères publiques peut se définir comme une vente publique caractérisée par l’attribution d’un bien au plus offrant en termes de prix. Elle est ouverte au public burkinabè majeur, responsable et solvable.

La DGAIE organise deux (02) types de ventes : la vente à la criée et la vente sous plis fermés.

Cette 1ère partie est consacrée à la vente sous plis fermé.

Que faut-il comprendre par le terme « vente sous plis fermés » ? Comment soumissionner ?

Madame Lydie NZAOU/SORGHO, chef du Service de l’Aliénation des biens du Domaine Mobilier de l’Etat (SADOME) nous éclaire sur le sujet.

 

« La vente aux enchères publiques sous plis fermés » est la procédure utilisée pour la vente de tout matériel roulant de l’Etat à quatre (04) roues et aussi tout autre matériel dont la mise à prix est supérieure ou égale à cent mille (100 000) francs CFA. Peuvent participer à cette vente, les personnes physiques et morales. Il faut préciser que la soumission est personnelle et individuelle. Toute personne agissant pour le compte d’une autre, à titre de mandataire, doit nécessairement joindre à sa soumission, une procuration légalisée de son mandat.

Pour ce qui concerne la procédure, une fois le PV de réforme reçu, une équipe se déplace sur les lieux d’entreposage du matériel concerné pour vérifier l’existence dudit matériel, le mettre en lots et y afficher la mise à prix figurant sur le PV. Cette étape est appelée « allotissement ».

 

Après l’allotissement, le public est informé de la vente à travers un communiqué contenant le chronogramme et qui précise la période accordée pour la visite du matériel (environ une semaine). Outre cette période, aucune visite n’est autorisée.

Les personnes intéressées pourraient soumissionner à travers une offre d’achat sous plis fermés déposée à la DGAIE dans le délai mentionné dans le communiqué.

En effet, Le dossier d’offre d’achat doit comporter les pièces suivantes :

– une lettre d’offre d’achat sur imprimé achetée à la DGAIE au prix de cent (100) FCFA, soumise au droit de timbre de deux cents (200) FCFA. Le soumissionnaire doit la renseigner en indiquant très lisiblement la dénomination, les références d’identification de l’objet concerné ainsi que le prix qu’il propose, et l’adresser au Chef de Service de l’Aliénation des biens du Domaine Mobilier de l’Etat s/c du Directeur des Affaires Immobilières de l’Etat ;

 

– une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité ; ou du passeport ; ou du permis de conduire ; ou des statuts et règlement intérieur pour les personnes morales. (C’est une seule de ces pièces).

 

– une copie de la quittance de paiement de la caution correspondant à 10% de la mise à prix du matériel.

La caution versée est prise en compte dans le montant proposé et à verser si le soumissionnaire est retenu pour avoir proposé le prix le plus élevé. Au cas contraire, la caution lui est remboursée par le trésor public sur présentation de la quittance originale de paiement, d’une copie de la CNIB ainsi que d’une demande de remboursement de caution timbrée à 200 F CFA.

 

Une fois les offres d’achat réceptionnées, le dépouillement est fait par une commission et chaque matériel est attribué au plus offrant sur la base de la mise à prix. Les soumissionnaires dont les offres ont été retenues et communément appelés « adjudicataires », disposent de deux (02) jours à compter de la date de publication de leur liste pour s’acquitter de la totalité de la somme proposée (prix d’adjudication) majoré de 9% au titre des droits de taxe, déduction faite du montant de la caution.

Passé ce délai, l’adjudicataire est considéré comme défaillant. Il est non seulement remplacé par le deuxième de la liste, mais il est également frappé d’interdiction de participer aux trois (03) prochaines opérations de vente aux enchères publiques. A cela s’ajoute la perte de sa caution qui reste acquise à l’Etat.

En cas d’égalité de proposition de prix, les concurrents sont invités à proposer de nouveaux prix.

 

Une vente sous plis fermés peut donc aboutir à la publication d’une, deux ou même trois listes d’adjudicataires. Si à l’issu, des lots restent non adjugés, les adjudicataires par ordre de classement par lot seront consultés.

Il est important de savoir que les doubles soumissions au même lot sont formellement interdites.

 

Après le versement du prix d’adjudication, l’adjudicataire peut procéder à l’enlèvement du matériel sur présentation d’un bon d’enlèvement signé du Régisseur de recettes des ventes aux enchères publiques et de la quittance de paiement.

Pour les véhicules disposant de plaques d’immatriculation (plaques minéralogiques), la structure ou l’agent ayant la garde de ces véhicules, doit retirer lesdites plaques avant l’enlèvement par les adjudicataires. Toutefois, le chef de service en charge des ventes délivre à ces derniers un certificat de vente en vue d’une réimmatriculation des véhicules par les services compétents » a-t-elle largement expliqué Mme NZAOU.

 

« La vente à la criée » c’est le sujet qui sera abordée dans la deuxième (2ème) partie

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