Archives des Articles - DGAIE

15 juillet 2020
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La Direction Générale des Affaires Immobilières et de l’Equipement de l’Etat(DGAIE) a initié depuis 2017, la production d’un annuaire statistique du patrimoine non financier de l’Etat.

Pour la quatrième édition qui prend en compte les données de 2019, une équipe composée d’acteurs pluridisciplinaires, s’est réunie ce lundi 13 juillet 2020, pour l’élaboration de l’édition 2020 dudit document.

L’ouverture des travaux a été présidée par la Chargée d’études à la Cellule d’appui Technique de la DGAIE, Madame Edith Illy représentant le Directeur Général des Affaires Immobilières et de l’Equipement de l’Etat. Dans son mot d’ouverture, Madame Illy a rappelé aux techniciens l’importance capitale de l’annuaire statistique pour l’administration publique. « C’est un outil de description chiffrée et synthétique des biens meubles et immeubles de l’Etat » a-t-elle- précisé.

En effet, l’annuaire statistique est un document qui met à la disposition des partenaires de la DGAIE et de toutes parties intéressées, des informations statistiques fiables et à jour sur le patrimoine non financier de l’Etat.

Afin d’avoir le document escompté, Madame Illy, a invité l’équipe de rédaction à accorder un intérêt particulier aux travaux.

                      


9 juillet 2020
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Sous l’initiative de la Direction Générale des Affaires Immobilières et de l’Equipement de l’Etat (DGAIE), un atelier de réflexion sur « la Sécurisation juridique du patrimoine immobilier de l’Etat » a débuté ce lundi 06 juillet 2020 à Koudougou.

La cérémonie d’ouverture a été présidée par le Directeur Général des Affaires Immobilières et de l’Equipement de l’Etat, Monsieur Karim NIGNAN.

Dans son allocution, le Directeur Général a remercié l’ensemble des participants pour l’intérêt accordé à cette rencontre. Il a rappelé la problématique de la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat qui a nécessité l’élaboration de la Stratégie Immobilière de l’Etat (SIE) adoptée en 2019. L’objectif étant entre autres, de contribuer à une rationalisation des dépenses publiques en la matière.

Monsieur NIGNAN a par ailleurs, décliné ses attentes au terme de l’atelier à savoir :

– l’identification des différents acteurs impliqués dans la sécurisation juridique de la propriété de l’Etat ;

– la précision du rôle de chaque acteur ;

– la description des différentes procédures nécessaires;

– l’identification des propriétés immobiliers à sécuriser;

– l’évaluation des coûts des activités de sécurisation;

– l’élaboration d’un plan de sécurisation juridique;

– la proposition d’un mécanisme de financement de ce plan.

Les participants constitués des acteurs de la DGAIE, de la Direction Générale des Impôts, de la Direction générale du développement du territoire, ceux du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat, et d’autres personnes ressources, ont assuré leur engagement à atteindre ces objectifs au bout des dix jours de travaux.

             


24 juin 2020

La Direction Générale des Affaires Immobilières et de l’Equipement de l’Etat (DGAIE) organise une opération de vente aux enchères publiques à la criée du matériel réformé et saisi dans la région du Centre.

L’opération se déroulera du lundi 29 juin au vendredi 10 juillet 2020 dans l’enceinte des structures concernées.

Ci-joints, le communiqué, le chronogramme de la vente et la liste du matériel.

 

 

 


19 juin 2020
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Outre la vente sous plis fermés, la DGAIE organise aussi des ventes aux enchères publiques à la criée.

Quel type de matériel est soumis à cette vente ?

Comment est-elle organisée ?

Monsieur Siaka TRAORE, Contrôleur des Services Financiers, agent à la Direction des Affaires Immobilières (DAIE), nous donne des éléments de réponse.

 

« La vente aux enchères publiques à la criée est régie par l’Arrêté N°2017-358/MINEFID/SG/DGAIE/DAIE du 27 août 2017, fixant les modalités des ventes aux enchères publiques des objets mobiliers et matériels reformés et assimilés de l’Etat et de ses démembrements. Conformément à ce texte, la vente aux enchères publiques à la criée concerne le petit matériel et les engins à deux ou trois roues réformés, ainsi que ceux saisis, abandonnés ou mis en dépôt dans les structures en charge de la sécurité (excepté le matériel à quatre roues et plus) avec une mise à prix inférieure à cent mille (100 000) francs CFA.

Un comité est mis en place pour cette vente et il est composé d’un agent crieur, du régisseur de recettes des ventes aux enchères publiques, d’un représentant du service détenteur du matériel à vendre et du Chef de service en charge de la vente aux enchères. Si la vente est organisée au niveau régional, c’est le chef du service chargé des Affaires Immobilières qui prend la place du chef de service en charge de la vente aux enchères. Toutefois, le comité peut faire appel à toute personne ressource dûment mandatée pour l’assister dans le cadre des travaux.

En amont de la vente, un communiqué informe le public de la vente par voie de presse tout en précisant qu’il n’y a pas de visite possible du matériel avant le jour de la vente.

A la date indiquée, la vente du matériel se déroule sur place au sein de la structure détentrice. Au vu du matériel et sur la base de la mise à prix, les personnes intéressées font des propositions de prix et l’adjudication du matériel est faite au dernier enrichisseur autrement celui qui a proposé le prix le plus élevé.

Pour entrer en possession de son matériel, ce dernier devra s’acquitter du prix d’adjudication majoré de 9% au titre des droits et taxes.

L’enlèvement du matériel est immédiat et sans garantie.

A la fin de l’opération, le comité de vente à la criée dresse un procès-verbal d’adjudication qui vaut titre de recouvrement.

Tout matériel non adjugé est reversé à la commission de réforme à toute fin utile » a expliqué Monsieur TRAORE qui a été plusieurs fois membre du comité de vente.

Il faut préciser que la vente est destinée au public majeur burkinabè.

 

« La dévolution des biens des projets et programmes », c’est le prochain sujet qui sera développé pour vous très bientôt.


1 juin 2020

 

Le ministère de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique et celui en charge des Droits Humains et de la Promotion Civique, ont procédé chacun à l’installation officielle du comptable principal des matières. La cérémonie a eu lieu le mercredi 27 mai 2020 à Ouagadougou.

Tous nommés en Conseil des ministres du 06 mai 2020, Monsieur Bientama Arsène Zerbo, administrateur des services financiers et Madame Mamounata Ouédraogo/Ouédraogo, inspecteur du Trésor, sont respectivement le comptable principal des matières du ministère des Droits Humains et de la Promotion Civique et celui de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique. Pendant que le premier inaugure le poste, la seconde succède à feu Borro Tobobanla.
Les deux cérémonies d’installation ont été présidées par les représentants des secrétaires généraux desdits ministères en présence de Monsieur Ousséni Zoungrana, représentant le Directeur de la Comptabilité des Matières à la Direction Générale des Affaires Immobilières et de l’Equipement de l’Etat. Ce dernier a rappelé à chaque comptable principal des matières les principales missions qui lui sont assignées. Il s’agit entre autre de la tenue de la comptabilité des matières du ministère, de la gestion du patrimoine mobilier, immobilier ainsi que des stocks, de la conservation des droits, privilèges et hypothèques des immobilisations corporelles et incorporelles. Puis d’insister qu’en tant que comptables publics, les nouveaux comptables principaux des matières sont par conséquent soumis au régime juridique applicable aux comptables publics. Pour réussir cette mission, Monsieur Ousséni Zoungrana a invité Monsieur Zerbo et Madame Ouédraogo à servir avec dévouement, loyauté et intégrité afin de mériter la confiance que les plus autorités ont placé en eux.
Pour leur part, Monsieur Zerbo et Madame Ouédraogo, disent reconnaître que la tâche qui les attend est immense et ils comptent relever le défi avec l’accompagne de tous les collaborateurs. Ils ont été rassurés dans ce sens par les représentants des différents secrétaires généraux.

                                 

Mme Ouédraogo CPM/Ministère Environnement                                                          M. Zerbo (à gauche) CPM/Ministère Droits Humains


28 mai 2020

Les premiers adjudicataires de la vente aux enchères publiques sous plis fermés organisée dans la région du Centre, sont connus depuis le mardi 26 mai 2020. Ces derniers disposent de deux (02) jours pour s’acquitter de la totalité des sommes dues. Les paiements se feront donc le jeudi 28 et le vendredi 29 mai 2020 à la DGAIE.

La publication de la liste des deuxième adjudicataires est prévue pour le lundi 1er juin 2020.

 

 

 


22 mai 2020
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Une des destinations données au matériel réformé de l’Etat est la vente aux enchères publiques régie par l’arrêté N°2017-358/MINEFID/SG/DGAIE/DAIE du 22/08/2017 fixant les modalités de ventes aux enchères publiques des objets mobiliers et matériels réformés et assimilés de l’Etat et de ses démembrements. Elle est organisée par la Direction Générale des Affaires Immobilières et de l’Equipement de l’Etat (DGAIE) à travers le Service de l’Aliénation des biens du Domaine Mobilier de l’Etat (SADOME) qui enclenche le processus suite à la réception du PV de réforme des biens.

En effet, la vente aux enchères publiques peut se définir comme une vente publique caractérisée par l’attribution d’un bien au plus offrant en termes de prix. Elle est ouverte au public burkinabè majeur, responsable et solvable.

La DGAIE organise deux (02) types de ventes : la vente à la criée et la vente sous plis fermés.

Cette 1ère partie est consacrée à la vente sous plis fermé.

Que faut-il comprendre par le terme « vente sous plis fermés » ? Comment soumissionner ?

Madame Lydie NZAOU/SORGHO, chef du Service de l’Aliénation des biens du Domaine Mobilier de l’Etat (SADOME) nous éclaire sur le sujet.

 

« La vente aux enchères publiques sous plis fermés » est la procédure utilisée pour la vente de tout matériel roulant de l’Etat à quatre (04) roues et aussi tout autre matériel dont la mise à prix est supérieure ou égale à cent mille (100 000) francs CFA. Peuvent participer à cette vente, les personnes physiques et morales. Il faut préciser que la soumission est personnelle et individuelle. Toute personne agissant pour le compte d’une autre, à titre de mandataire, doit nécessairement joindre à sa soumission, une procuration légalisée de son mandat.

Pour ce qui concerne la procédure, une fois le PV de réforme reçu, une équipe se déplace sur les lieux d’entreposage du matériel concerné pour vérifier l’existence dudit matériel, le mettre en lots et y afficher la mise à prix figurant sur le PV. Cette étape est appelée « allotissement ».

 

Après l’allotissement, le public est informé de la vente à travers un communiqué contenant le chronogramme et qui précise la période accordée pour la visite du matériel (environ une semaine). Outre cette période, aucune visite n’est autorisée.

Les personnes intéressées pourraient soumissionner à travers une offre d’achat sous plis fermés déposée à la DGAIE dans le délai mentionné dans le communiqué.

En effet, Le dossier d’offre d’achat doit comporter les pièces suivantes :

– une lettre d’offre d’achat sur imprimé achetée à la DGAIE au prix de cent (100) FCFA, soumise au droit de timbre de deux cents (200) FCFA. Le soumissionnaire doit la renseigner en indiquant très lisiblement la dénomination, les références d’identification de l’objet concerné ainsi que le prix qu’il propose, et l’adresser au Chef de Service de l’Aliénation des biens du Domaine Mobilier de l’Etat s/c du Directeur des Affaires Immobilières de l’Etat ;

 

– une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité ; ou du passeport ; ou du permis de conduire ; ou des statuts et règlement intérieur pour les personnes morales. (C’est une seule de ces pièces).

 

– une copie de la quittance de paiement de la caution correspondant à 10% de la mise à prix du matériel.

La caution versée est prise en compte dans le montant proposé et à verser si le soumissionnaire est retenu pour avoir proposé le prix le plus élevé. Au cas contraire, la caution lui est remboursée par le trésor public sur présentation de la quittance originale de paiement, d’une copie de la CNIB ainsi que d’une demande de remboursement de caution timbrée à 200 F CFA.

 

Une fois les offres d’achat réceptionnées, le dépouillement est fait par une commission et chaque matériel est attribué au plus offrant sur la base de la mise à prix. Les soumissionnaires dont les offres ont été retenues et communément appelés « adjudicataires », disposent de deux (02) jours à compter de la date de publication de leur liste pour s’acquitter de la totalité de la somme proposée (prix d’adjudication) majoré de 9% au titre des droits de taxe, déduction faite du montant de la caution.

Passé ce délai, l’adjudicataire est considéré comme défaillant. Il est non seulement remplacé par le deuxième de la liste, mais il est également frappé d’interdiction de participer aux trois (03) prochaines opérations de vente aux enchères publiques. A cela s’ajoute la perte de sa caution qui reste acquise à l’Etat.

En cas d’égalité de proposition de prix, les concurrents sont invités à proposer de nouveaux prix.

 

Une vente sous plis fermés peut donc aboutir à la publication d’une, deux ou même trois listes d’adjudicataires. Si à l’issu, des lots restent non adjugés, les adjudicataires par ordre de classement par lot seront consultés.

Il est important de savoir que les doubles soumissions au même lot sont formellement interdites.

 

Après le versement du prix d’adjudication, l’adjudicataire peut procéder à l’enlèvement du matériel sur présentation d’un bon d’enlèvement signé du Régisseur de recettes des ventes aux enchères publiques et de la quittance de paiement.

Pour les véhicules disposant de plaques d’immatriculation (plaques minéralogiques), la structure ou l’agent ayant la garde de ces véhicules, doit retirer lesdites plaques avant l’enlèvement par les adjudicataires. Toutefois, le chef de service en charge des ventes délivre à ces derniers un certificat de vente en vue d’une réimmatriculation des véhicules par les services compétents » a-t-elle largement expliqué Mme NZAOU.

 

« La vente à la criée » c’est le sujet qui sera abordée dans la deuxième (2ème) partie


30 avril 2020

                                         Réforme des matières de l’Etat et des autres organismes publics : définition et procédure

 

Le terme « réforme » est un terme assez utilisé dans la comptabilité des matières. Pour le comprendre davantage et être éclairé sur toutes les étapes de la procédure, nous avons approchés deux agents de la Direction de la Comptabilité des matières (DCM) à savoir messieurs Souleymane BANDE, chef de service de centralisation de la comptabilité des matières et Bébou NAO, membre de la commission nationale de réforme.

 

« La réforme des matières de l’Etat et des autres organismes publics est une procédure par laquelle est reconsidérée la finalité (la place ou l’importance) de ces matières dans la production du service public.

En comptabilité des matières, la réforme désigne les procédures de sortie définitive de matières du patrimoine de l’Etat.

Elle intervient lorsque le matériel n’est plus susceptible d’emploi ou de réemploi ou que son degré d’usure le justifie » a expliqué Monsieur BANDE.

« En terme clair, il faut comprendre le matériel à proposer à la réforme peut être en bon ou en mauvais état. Ce qui est important de prendre en compte, c’est ce que ledit matériel apporte en termes de valeur ajoutée dans la production du service public à court terme dans la structure détentrice » a-t-il résumé en donnant des exemples.

Exemples :

Cas 1 : un véhicule acquis pour les courses internes de la Direction générale des Affaires Immobilières et de l’Equipement de l’Etat (DGAIE) est accidenté et immobilisé. A défaut de pouvoir le réparer pour qu’il puisse toujours servir, ce véhicule doit faire l’objet de réforme. Même si dans les faits, la Direction Générale Affaires Immobilières et de l’Equipement de l’Etat(DGAIE) ne dispose plus de ce véhicule pour les courses internes, la comptabilité des matières considère et maintient toujours dans ses comptes l’existence du véhicule jusqu’à ce que la réforme intervienne pour le sortir du patrimoine de la structure.

Cas 2 : suite à la réfection, un des parkings de la DGAIE est supprimé avec récupération de tôles. Si les tôles ne vont plus servir dans aucune infrastructure de la DGAIE, elles doivent faire l’objet de réforme.

 

                                                                                         Les étapes de la réforme

 

« La réforme est déclenchée par deux faits : la proposition de réforme de matériel initiée par la structure détentrice d’une part, et d’autre part, l’auto saisine de la Direction Générale des Affaires Immobilières et de l’Equipement de l’Etat (DGAIE) lorsque le matériel de l’Etat est exposé à des intempéries, surtout le matériel roulant. Dans ce deuxième cas, la DGAIE procède au retrait et enlèvement des véhicules immobilisés plus de six (06) mois dans les garages privés et plus d’un (01) an dans les administrations publiques conformément au décret N°2016-1056/PRES/PM/MINEFID/MATDSI/MTMUSR du 14 novembre 2016, portant réglementation générale de l’utilisation des véhicules de l’Etat, de ses démembrements et des autres organismes publics.

Dans le cas de la proposition de réforme de matériel initiée par la structure détentrice, c’est le comptable principal des matières ou le gestionnaire de ladite structure d’abord qui soumet la proposition à l’approbation du premier responsable qui est soit le Ministre, soit le président d’institution, soit le Directeur Général pour les EPE et sociétés d’Etat, ou encore les Maires ou président du Conseil régional.

Si le premier responsable approuve la proposition, il la transmet ensuite à la DGAIE qui à son tour convoque la commission de réforme appropriée au nom du Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement. Il est important à cette étape de préciser qu’il existe trois (03) types de commissions :

  • la commission nationale compétente pour réformer le matériel roulant ;
  • la commission ad-hoc compétente pour le matériel spécifique militaire et ;
  • la commission ad-hoc compétente pour le matériel et mobilier de bureau des ministères, institutions, EPE, Société d’Etat et collectivités territoriales.

 

En rappel, la création, composition, attributions et fonctionnement des commissions de réformes des matières de l’Etat et des autres organismes publics sont régis par l’arrêté n°2017- 357/MINEFID/SG/DGAIE du 22 août 2017.

 

Une fois convoquée, la commission se déplace sur les lieux d’entreposage du matériel pour apprécier le degré de vétusté ou d’usure afin de proposer des destinations. Les destinations possibles sont :

  • le redéploiement au profit d’une autre administration ;
  • la vente aux enchères publiques ;
  • la destruction ou démolition si le matériel est potentiellement dangereux ;
  • l’exposition dans un musée si le matériel a un caractère culturel, historique ou autre ;
  • le don à des entités d’utilité publique.

Notons que pour les structures comme les collectivités territoriales ayant un mode particulier de fonctionnement et de gestion, le redéploiement ou le don d’un matériel doit être l’initiative de la structure elle-même.

Au cas où la commission propose la vente aux enchères publiques comme destination d’un matériel réformé, elle propose aussi une mise à prix qui est la valeur minimale en dessous de laquelle le bien ne peut être cédé.

Enfin, la commission dresse un procès-verbal (PV) contenant ses décisions pour chaque matériel.

Le PV émanant des travaux de la commission nationale est approuvé par le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement tandis que le PV émanant des travaux des commissions ad-hoc est approuvé par le premier responsable des structures concernées.

L’approbation du PV met fin à la mission de la commission. Le document est par la suite ventilé aux structures chargées de l’exécution des décisions de la commission de réforme » a détaillé Monsieur NAO.

 

Pour le matériel destiné à la vente aux enchères publiques, le relai du processus est assuré par la Direction des Affaires Immobilières de l’Etat (DAIE) à travers son Service de l’Aliénation des Biens du Domaine Mobilier de l’Etat (SADOME).


2 décembre 2019

Conformément au chronogramme inscrit dans le communiqué de la vente aux enchères publiques organisée dans la région du Centre, la liste des premiers adjudicataires a été rendue publique ce lundi 02 Décembre 2019. Ces derniers disposent d’un délai de deux (02) jours à compter compter de ce mardi 03 Décembre 2019 pour s’acquitter  de l’intégralité des sommes dues.

La liste des deuxièmes adjudicataires est attendue pour le jeudi 05 Décembre 2019.

SRP 1ER LISTE

 


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